Bravok

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

Préambule : Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions » ou les « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel Bravok (ci-après le « Service »), édité et exploité par la société RedArrow (ci-après l'« Éditeur » ou « RedArrow »).

La société RedArrow est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 213 000 euros, dont le siège social est situé 25 allée de la Fontaine, 78450 Chavenay (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 929 483 006 (numéro SIRET du siège : 929 483 006 00011). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 929 483 006. La société est représentée par son gérant, M. Benoît Charlier. Directeur de la publication : M. Benoît Charlier.

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont également portées à la connaissance des utilisateurs les informations relatives à l'hébergeur du Service : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), RCS Lille Métropole 424 761 419, téléphone : 1007.

Contact : contact@bravok.ai, Site : bravok.ai. Point de contact en matière de protection des données : contact@bravok.ai.

Le Service est proposé exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après le « Client »). Le Client reconnaît disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service et accepter les présentes au nom de l'entité qu'il représente.

L'acceptation des présentes Conditions s'opère par la création d'un compte, la souscription d'un abonnement (y compris d'une période d'essai) ou tout usage du Service. Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve. Le Client déclare avoir lu et compris les présentes, en particulier les Articles 12 (Garanties et limitation de responsabilité) et 13 (Service d'intelligence artificielle, absence de garantie d'exactitude), qui constituent une condition déterminante du consentement de l'Éditeur et de l'économie générale du contrat.

À défaut d'acceptation, le Client doit s'abstenir d'accéder au Service et de l'utiliser.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

  • « Agent IA » ou « Agent » : l'agent conversationnel reposant sur des modèles de langage tiers, déployé par le Client sur son Site au moyen du Service, et destiné à interagir avec les Visiteurs.
  • « Base de Connaissances » ou « KB » : l'ensemble des contenus (textes, documents, pages, FAQ, données) fournis, importés, paramétrés et validés par le Client, à partir desquels l'Agent IA génère ses réponses (mécanisme dit « RAG »).
  • « Client » : la personne morale ou le professionnel souscrivant au Service pour les besoins de son activité.
  • « Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder au tableau de bord de configuration du Service.
  • « Dispositif d'information IA » : le mécanisme natif fourni par le Service signalant au Visiteur, dès la première interaction, qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle, et, le cas échéant, le caractère artificiel de la voix de synthèse. Ce dispositif est activé par défaut et destiné à satisfaire l'obligation de transparence de l'article 50 de l'AI Act (voir Articles 9.3 et 18).
  • « Données du Client » : les données relatives au Compte, à la facturation et à l'administration du Client, dont l'Éditeur est responsable de traitement.
  • « Données des Visiteurs » : les données à caractère personnel des Visiteurs traitées dans le cadre des interactions avec l'Agent IA (conversations, prospects/leads, données vocales), dont le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant.
  • « DPA » : l'Accord de traitement des données conclu au titre de l'article 28 du RGPD, figurant en Annexe 1 et faisant partie intégrante des présentes.
  • « Éditeur » ou « RedArrow » : la société exploitant le Service Bravok.
  • « LLM » : les grands modèles de langage exploités par des prestataires tiers (notamment Mistral AI), à caractère génératif et probabiliste.
  • « MCP » : le serveur conforme au protocole Model Context Protocol exposé par tenant, invocable par des clients d'intelligence artificielle tiers.
  • « Plan » : la formule d'abonnement souscrite par le Client, définissant le périmètre fonctionnel, les quotas et le prix, telle que décrite à l'Article 7.
  • « Prestation de création » : le cas échéant, la prestation initiale de paramétrage et de mise en place de l'Agent IA, distincte de l'abonnement, telle que décrite à l'Article 7.
  • « Service » : la solution logicielle Bravok prise dans son ensemble, telle que décrite à l'Article 3.
  • « Site » : le site internet du Client sur lequel est déployé l'Agent IA.
  • « Tenant » : l'instance logique isolée propre au Client au sein de l'architecture multi-tenant du Service.
  • « Visiteur » : tout internaute ou tout système tiers (humain ou agent d'intelligence artificielle) interagissant avec l'Agent IA ou les interfaces du Service déployées par le Client.

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2. Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable de l'Éditeur. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.3. Caractère B2B, exclusion du droit de la consommation. Le Service étant fourni dans le cadre d'une relation entre professionnels, le Client reconnaît expressément que le droit de la consommation ne s'applique pas à la relation contractuelle. En particulier, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité ne saurait revendiquer les protections réservées aux consommateurs.

2.4. Documents contractuels. L'ensemble contractuel est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) le bon de commande ou les conditions particulières éventuellement signés par les parties ; (ii) le DPA (Annexe 1) ; (iii) les présentes Conditions ; (iv) la documentation technique du Service. En cas de contradiction relative au traitement des Données des Visiteurs, le DPA prévaut. Les éléments de nature commerciale ou publicitaire sont régis par l'Article 20.4.

Article 3 : Description du Service et disponibilité

3.1. Description. Le Service Bravok est un outil logiciel mis à disposition en mode SaaS (Software as a Service), multi-tenant, comprenant :

  • (a) un tableau de bord de configuration accessible en ligne ;
  • (b) le déploiement, sur le Site du Client, d'un Agent IA conversationnel au moyen d'un script (widget) embarqué, selon différents modes d'affichage ;
  • (c) un serveur MCP par Tenant et une carte d'agent (Agent Card), exposant des points d'accès publics invocables par des clients d'intelligence artificielle tiers et des robots d'indexation ;
  • (d) un mécanisme de génération de réponses à partir de la Base de Connaissances fournie et validée par le Client (RAG) ;
  • (e) une fonction de collecte de prospects (leads) avec notification par courriel ;
  • (f) des fonctions vocales (synthèse vocale TTS et reconnaissance vocale STT) ;
  • (g) une fonction optionnelle de génération d'avatar (à partir d'une photo ou d'une description fournie par le Client) recourant à un prestataire tiers ;
  • (h) des fonctions annexes : génération automatisée de métadonnées de référencement (SEO/GEO, données structurées), analyses de visibilité auprès des agents d'intelligence artificielle, et connecteurs (courriel / SMTP).

3.2. Obligation de moyens, absence de garantie de résultat. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur est tenu, au titre de l'exploitation du Service, d'une obligation de moyens et ne souscrit aucune obligation de résultat, notamment quant à l'exactitude des réponses de l'Agent IA, au nombre de prospects générés, au trafic, aux taux de conversion, au retour sur investissement, ni au positionnement du Client sur les moteurs de recherche ou auprès des systèmes d'intelligence artificielle tiers. Toute formulation figurant sur les supports commerciaux de l'Éditeur décrivant un objectif de conception du Service ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat (voir Article 20.4).

3.3. Évolutivité et périmètre. Le périmètre fonctionnel est celui du Plan effectivement souscrit. L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer le Service. Seules les fonctionnalités effectivement opérationnelles sont couvertes par les présentes ; aucune fonctionnalité annoncée comme « à venir » ne saurait être considérée comme due.

3.4. Disponibilité, obligation de moyens, absence de SLA. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service et la sécurité des données traitées. Compte tenu de la nature du Service décrite à l'Article 4 et des dépendances tierces décrites à l'Article 5, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni un taux de disponibilité chiffré et ne consent aucun engagement de niveau de service (SLA) ni mécanisme de crédits, sauf stipulation expresse et contraire d'un bon de commande. Sont notamment exclues du calcul de toute disponibilité : les opérations de maintenance planifiée (sous réserve d'un préavis raisonnable), les cas de force majeure, le fait du Client ou d'un tiers, et les défaillances des fournisseurs tiers (LLM, hébergeur, réseau).

3.5. Maintenance. L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, correctives ou évolutives. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et précédées d'un préavis raisonnable.

Article 4 : Nature du Service et portée de l'obligation essentielle

4.1. Le Service constitue un outil logiciel évolutif. L'Éditeur fournit un service fonctionnel et sécurisé, dans le respect de ses obligations légales d'ordre public (notamment en matière de sécurité, de protection des données personnelles et de conformité réglementaire). Le Client s'engage à en faire un usage éclairé et supervisé, en tenant compte des mises en garde figurant aux Articles 12 et 13.

4.2. Il est précisé que le caractère probabiliste et faillible des réponses de l'Agent IA (Article 13) fait partie intégrante de la définition d'un service « fonctionnel » : une réponse isolée inexacte, incomplète ou inadaptée ne constitue pas, en elle-même, un défaut de fonctionnement du Service ni un manquement à l'obligation essentielle de l'Éditeur.

Article 5 : Dépendances à des fournisseurs tiers

5.1. Le Client est informé que le fonctionnement du Service repose sur des prestations fournies par des tiers, sans lesquelles le Service ne saurait fonctionner, notamment :

  • Modèles de langage : Mistral AI ;
  • Vectorisation (embeddings) : Mistral AI ;
  • Voix : Deepgram (reconnaissance vocale principale), Gradium et Voxtral (repli / synthèse) ;
  • Génération d'avatar (fonction optionnelle) : Google (Veo) ;
  • Paiement : Stripe ;
  • Courriels : Resend, ainsi que le service SMTP propre au Client lorsque ce dernier le configure ;
  • Infrastructure et hébergement : Supabase et OVH.

5.2. Ces prestataires constituent des sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD, listés en Annexe 1 (DPA). La liste figurant ci-dessus et celle de l'Annexe 1 doivent être strictement concordantes. Toute défaillance, indisponibilité, dégradation, modification de comportement, de tarification, de conditions contractuelles, ou cessation d'un service tiers échappe au contrôle de l'Éditeur et ne saurait engager sa responsabilité au-delà de son obligation de moyens.

5.3. L'Éditeur se réserve la faculté de remplacer tout fournisseur tiers par un prestataire offrant un niveau de service équivalent, dans le respect des obligations de l'Annexe 1 (notamment l'information préalable du Client et son droit d'opposition au titre de l'article 28.2 du RGPD).

5.4. Lorsque le Client configure son propre serveur SMTP au moyen du connecteur dédié, il choisit et mandate lui-même le prestataire correspondant, dont il assume la qualification et la conformité ; ce prestataire n'est pas un sous-traitant ultérieur de l'Éditeur.

Article 6 : Conditions d'accès et compte

6.1. L'accès au Service suppose la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

6.2. Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de tout usage du Service réalisé au moyen de son Compte. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou compromission.

6.3. Le Client est responsable des moyens techniques (connexion, navigateur, intégration sur son Site) nécessaires à l'accès et au bon fonctionnement du Service.

6.4. Le Client s'engage à un usage loyal du Service et s'interdit notamment : tout usage illicite ; toute tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ; tout contournement des quotas et limitations d'usage (rate limiting) ; toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou extraction non autorisée, hors les cas où la loi l'autorise impérativement, notamment au titre des exceptions de décompilation à des fins d'interopérabilité prévues à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 : Conditions financières, prestation de création, facturation et période d'essai

7.1. Structure tarifaire. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée et toute taxe applicable s'ajoutant au taux en vigueur. La rémunération du Service peut comprendre, selon l'offre souscrite : (i) le cas échéant, une Prestation de création facturée en une fois, correspondant au paramétrage et à la mise en place initiale de l'Agent IA ; et (ii) un abonnement récurrent au Service. Les caractéristiques, livrables, quotas (notamment de stockage), limitations d'usage et tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site bravok.ai, dans le bon de commande ou dans le devis applicable au jour de la souscription. À défaut de Plans standardisés proposés en self-service, le périmètre et le prix sont définis au bon de commande ou au devis accepté par le Client.

7.2. Prestation de création. Lorsqu'une Prestation de création est prévue, le bon de commande ou le devis en précise l'objet, les livrables, le délai indicatif et les modalités de paiement du forfait correspondant. Sauf stipulation contraire, le forfait de création est exigible à la commande et n'est pas remboursable une fois la prestation engagée. La Prestation de création relève d'une obligation de moyens dans les conditions des Articles 3.2, 12 et 13.

7.3. Facturation et paiement de l'abonnement. L'abonnement est récurrent et facturé d'avance, selon la périodicité convenue (notamment mensuelle ou annuelle). Le paiement est réalisé par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe (conforme à la norme PCI-DSS), ou par tout autre moyen convenu au bon de commande. Le Client autorise les prélèvements correspondants et garantit la validité du moyen de paiement renseigné. La gestion du moyen de paiement et des factures s'effectue, le cas échéant, via le portail mis à disposition.

7.4. Période d'essai. Lorsqu'une période d'essai est expressément proposée, sa durée et son périmètre (fonctionnalités et quotas éventuellement limités) sont précisés lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, et à défaut de résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante selon les conditions convenues, et le premier prélèvement intervient. Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai dans les conditions de l'Article 8. En l'absence de période d'essai proposée, le présent article est sans objet.

7.5. Révision des prix. L'Éditeur peut réviser les prix de l'abonnement. Toute révision applicable à un Client en cours d'abonnement est notifiée moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client refusant la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet de la révision ; à défaut de résiliation, la nouvelle tarification est réputée acceptée.

7.6. Défaut de paiement, pénalités et indemnité. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs et du droit de suspension prévu à l'Article 8.

7.7. Remboursement. Sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement entamée ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de période à l'initiative du Client. Le présent article ne s'applique pas en cas de résiliation pour manquement de l'Éditeur (Article 8.3) : dans cette hypothèse, ou en cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable à l'Éditeur, le Client bénéficie d'un remboursement au prorata temporis de la période payée et non exécutée, ou d'un avoir équivalent.

7.8. Quotas de consommation par modalité. L'abonnement donne accès au Service dans la limite de quotas de consommation appréciés par mois (ou par période d'abonnement) et déterminés par modalité : (i) un quota de consommation de l'Agent IA (modèle de langage), exprimé en nombre de tokens traités, en entrée comme en sortie ; (ii) un quota de consommation des fonctions vocales, exprimé en nombre de secondes d'audio traité, la synthèse vocale et la transcription étant décomptées ensemble. Les valeurs de ces quotas sont celles indiquées sur le site bravok.ai, au bon de commande ou au devis applicable au jour de la souscription (Article 7.1) ; à défaut d'indication, elles correspondent au périmètre standard de l'offre souscrite. La consommation est mesurée par les systèmes de l'Éditeur, qui font foi entre les parties sauf erreur manifeste, et demeure consultable par le Client depuis son Compte.

7.9. Dépassement et limitation d'usage. En cas d'atteinte ou de dépassement d'un quota, et après en avoir, dans la mesure du possible, informé le Client, l'Éditeur peut, sans que cela constitue un manquement ni n'ouvre droit à indemnité : (i) limiter, restreindre, plafonner ou suspendre temporairement la modalité concernée jusqu'au terme de la période en cours ; (ii) proposer au Client un ajustement de son Plan ou de ses quotas. La limitation porte sur la seule modalité dépassée, n'affecte pas l'accès du Client à ses données en lecture et en export (Articles 8.5 et 16) et ne suspend pas l'obligation de paiement. Ces quotas garantissent un usage raisonnable et la disponibilité du Service pour l'ensemble des clients ; le Client s'interdit tout usage automatisé, déloyal ou manifestement disproportionné visant à les contourner (Article 6.4) ou à porter atteinte à la disponibilité du Service (Article 8.5).

Article 8 : Durée, reconduction, résiliation et suspension

8.1. Durée et reconduction. L'abonnement est conclu pour la durée convenue. Il est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions du présent article. La reconduction tacite entre professionnels est expressément acceptée par le Client. L'Éditeur adresse au Client, dans un délai raisonnable avant chaque échéance de reconduction, une information rappelant la date de reconduction et la faculté de résilier.

8.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à effet du terme de la période en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié depuis son Compte ou par courriel à contact@bravok.ai. Ce préavis ne peut excéder la durée d'une période d'abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà acquittées (sous réserve de l'Article 7.7).

8.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit l'abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.4. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement à effet du terme de la période en cours, moyennant un préavis réciproque équivalent à celui prévu à l'Article 8.2, sans préjudice de ses droits de suspension et de résiliation pour manquement.

8.5. Suspension. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service et/ou désactiver le Tenant, après en avoir, dans la mesure du possible, informé le Client, en cas : (i) de défaut de paiement ; (ii) d'usage abusif, illicite ou contraire aux présentes ; (iii) d'atteinte ou de risque d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ou des données ; (iv) d'injonction d'une autorité compétente. La suspension fondée sur un fait imputable au Client (notamment impayé ou abus) ne suspend pas l'obligation de paiement et ne constitue pas une résiliation. En revanche, le maintien de la facturation pendant une suspension ne s'applique pas lorsque celle-ci résulte d'un fait imputable à l'Éditeur. En toute hypothèse, et même en cas de suspension pour impayé, l'Éditeur maintient au Client un accès en lecture et en export de ses données (notamment prospects, Base de Connaissances et conversations) afin de lui permettre d'exercer la réversibilité de l'Article 16, la suspension pouvant désactiver l'Agent IA sans bloquer cet export.

8.6. Effets de la fin du contrat. À l'expiration ou à la résiliation : l'accès au Service, l'Agent IA, le widget et les points d'accès MCP sont désactivés ; la facturation cesse à compter de la prise d'effet de la résiliation ; les données sont traitées conformément à l'Article 16 (réversibilité) et à l'Annexe 1.

Article 9 : Obligations et responsabilités du Client

9.1. Base de Connaissances. Le Client est seul responsable du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité et de la licéité de la Base de Connaissances qu'il fournit, importe, paramètre et valide, ainsi que de la titularité des droits de propriété intellectuelle y afférents. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur ce contenu. Toute réponse de l'Agent IA inexacte, incomplète ou inadaptée résultant d'une Base de Connaissances erronée, lacunaire ou obsolète relève de la seule responsabilité du Client.

9.2. Supervision de l'Agent. Le Client assure le paramétrage, la supervision humaine, le contrôle et la modération de l'Agent IA déployé sous sa marque et sur son nom de domaine. Il lui appartient de contrôler la pertinence des réponses avant tout usage à enjeu et de corriger sans délai tout comportement inadéquat de l'Agent.

9.3. Information des Visiteurs, transparence IA (AI Act). Conformément à la réglementation applicable, et notamment à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), le Client, en sa qualité de déployeur, s'engage à informer clairement les Visiteurs qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, dès la première interaction, ainsi que, le cas échéant, du caractère artificiel de la voix de synthèse. À cette fin, l'Éditeur fournit nativement le Dispositif d'information IA (Article 1), activé par défaut. Le Client s'oblige à maintenir actif et visible ce dispositif et à ne pas le supprimer, masquer ni altérer.

9.4. Information et consentement. Le Client publie sur son Site les mentions légales et la politique de confidentialité applicables, informe ses Visiteurs du traitement de leurs données (y compris l'éventuel enregistrement vocal) et recueille les consentements requis (notamment en matière de cookies/traceurs et de données personnelles).

9.5. Usages prohibés et domaines réglementés. Le Client s'interdit de déployer l'Agent IA à des fins illicites ou relevant des pratiques interdites par l'article 5 de l'AI Act, ainsi que de tout usage qualifiable de système d'IA à haut risque au sens de l'AI Act sans s'être préalablement assuré du respect des obligations afférentes, dont il assume seul la charge en sa qualité de déployeur. Pour tout usage relevant d'un domaine réglementé ou sensible (notamment santé, droit, finance, fiscalité, sécurité), le Client met en place une validation humaine par un professionnel qualifié préalablement à toute diffusion, conformément à l'Article 13. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, dans les conditions de l'Article 8.5, tout usage manifestement non conforme au présent article.

9.6. Caractère public de certaines interfaces. Le Client est informé que les outils de lecture du serveur MCP, la carte d'agent et les métadonnées SEO/GEO sont, par conception, accessibles publiquement à des agents d'intelligence artificielle tiers et à des robots d'indexation. En conséquence, le Client s'interdit d'intégrer dans la Base de Connaissances toute information confidentielle ou sensible dont la divulgation publique serait préjudiciable.

9.7. Coopération et loyauté. Le Client coopère de bonne foi avec l'Éditeur, fournit les informations nécessaires à la fourniture du Service et fait un usage loyal de celui-ci.

Article 10 : Propriété intellectuelle et licence

10.1. Propriété de l'Éditeur. L'Éditeur (ou ses concédants) demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, et notamment à la plateforme, au code, au tableau de bord, au widget, aux scripts MCP et SEO, aux marques, bases de données et savoir-faire. L'Éditeur garantit le Client contre toute action en revendication de tiers relative à la titularité des droits sur la solution, dans les conditions et limites de l'Article 12 (garantie d'éviction).

10.2. Licence concédée. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du Service, limitée à ses besoins propres. Cette licence prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement.

10.3. Interdictions. Le Client s'interdit de copier, reproduire, modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler, opérer toute rétro-ingénierie, distribuer, revendre, louer ou mettre à disposition de tiers le Service ou tout élément le composant, hors les cas où la loi l'autorise impérativement, notamment au titre des exceptions de décompilation à des fins d'interopérabilité prévues à l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

10.4. Données et contenus du Client. Le Client conserve la pleine propriété de ses Données et de sa Base de Connaissances. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat et au strict nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, traitement, vectorisation, génération de réponses).

10.5. Sorties des LLM. Les modèles de langage tiers et leurs sorties sont régis par les conditions des fournisseurs concernés. L'Éditeur ne consent aucune garantie sur le régime de propriété intellectuelle des réponses générées.

Article 11 : Données personnelles (RGPD)

11.1. Répartition des rôles. Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») :

  • (a) s'agissant des Données des Visiteurs (conversations, prospects, données vocales), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, agissant sur les instructions documentées du Client ;
  • (b) s'agissant des Données du Client (Compte, administration, facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités de gestion de la relation contractuelle.

11.2. Accord de traitement (article 28). Le traitement des Données des Visiteurs est régi par le DPA figurant en Annexe 1, conclu conformément à l'article 28 du RGPD et faisant partie intégrante des présentes. Le DPA précise notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité (article 32), la liste des sous-traitants ultérieurs (Mistral AI, Deepgram, Gradium, Voxtral, Google [Veo], Stripe, Supabase, Resend, OVH), l'assistance au Client pour les droits des personnes et les violations de données, et le sort des données en fin de contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs du DPA doit être strictement concordante avec celle de l'Article 5.1.

11.3. Hébergement et transferts. L'infrastructure principale du Service est hébergée dans l'Union européenne. Le Client est toutefois informé que certains fournisseurs de modèles de langage, de services vocaux, de génération d'avatar ou de paiement peuvent impliquer des traitements ou des transferts de données hors de l'Union européenne. De tels transferts sont encadrés, pour chaque sous-traitant concerné, par des garanties appropriées au sens des articles 44 à 49 du RGPD (décision d'adéquation lorsqu'elle existe, ou clauses contractuelles types accompagnées, le cas échéant, d'une analyse d'impact des transferts), identifiées et précisées en Annexe 1. L'Éditeur ne saurait garantir un traitement intégralement réalisé au sein de l'Union européenne de bout en bout.

11.4. Non-entraînement des modèles. L'Éditeur sélectionne, dans la mesure du possible, des offres de ses fournisseurs n'utilisant pas les Données des Visiteurs ni la Base de Connaissances du Client pour l'entraînement de leurs modèles d'intelligence artificielle. Sauf consentement exprès et préalable du Client, l'Éditeur ne recourt pas à de telles données à des fins d'entraînement de ses propres modèles. Les engagements de non-entraînement et de durée de conservation applicables à chaque fournisseur tiers sont ceux figurant dans leurs conditions respectives, référencées en Annexe 1.

11.5. Le Client garantit avoir recueilli les bases légales et consentements nécessaires au traitement des Données des Visiteurs et fait son affaire de l'information de ces derniers.

Article 12 : Garanties et limitation de responsabilité

12.1. Nature de l'engagement. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sous réserve de l'Article 13, il met en œuvre les diligences professionnelles raisonnables pour assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du Service.

12.2. Exclusion des dommages indirects. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de prospects, de commandes, d'image ou de réputation, tout manque à gagner ou tout préjudice commercial, subis par le Client ou par un tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La perte de données n'est pas exclue à ce titre lorsqu'elle est imputable à l'Éditeur : elle est traitée comme un préjudice direct, indemnisable dans la limite du plafond de l'Article 12.3, en cohérence avec les obligations de sécurité (Articles 3.4 et 12.1) et de réversibilité (Article 16). Demeure exclue la perte de données imputable au Client ou à un tiers.

12.3. Plafond de responsabilité. La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices directs confondus et toutes causes confondues, est limitée, par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service (Prestation de création et abonnement) au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur du dommage, sans pouvoir être inférieure à cinq mille (5 000) euros. Ce plancher en valeur absolue garantit que le plafond ne devienne pas dérisoire pour les abonnements à faible prix ou les périodes d'essai, notamment en cas de manquement à la sécurité des données.

12.4. Réserves d'ordre public. Les exclusions et limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, en cas de dommage corporel, ni dans tous les cas où la loi prohibe une telle exclusion ou limitation. Elles ne sauraient davantage avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur.

12.5. Garantie d'éviction. L'Éditeur garantit le Client contre tout trouble de droit résultant d'une revendication d'un tiers portant sur la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, sous réserve que le Client l'informe sans délai de toute réclamation et lui laisse la conduite de la défense. Par dérogation à l'Article 12.3, cette garantie s'exerce dans la limite d'un sous-plafond spécifique égal à deux (2) fois le montant total versé par le Client au cours des douze (12) mois précédents, compte tenu de la nature particulière du préjudice résultant d'une éviction.

12.6. Réciprocité et coopération. Les présentes limitations sont consenties en considération du prix du Service, de la dépendance aux fournisseurs tiers et des obligations corrélatives mises à la charge du Client (Articles 9 et 14), dont elles constituent la contrepartie équilibrée. Conformément à l'Article 20.1, toute limitation qui serait jugée excessive sera ramenée au maximum licite plutôt qu'annulée.

Article 13 : Service d'intelligence artificielle, absence de garantie d'exactitude

Le présent article constitue une stipulation essentielle des Conditions, déterminante du consentement de l'Éditeur. Il institue une limitation de responsabilité proportionnée, et non une exonération totale.

13.1. Nature probabiliste et faillible. L'Agent IA repose sur des modèles de langage à caractère génératif et probabiliste, exploités par des prestataires tiers (notamment Mistral AI). Le Client, professionnel averti, reconnaît et accepte expressément que les réponses produites par l'Agent IA sont générées de manière statistique et peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, hors sujet ou inadaptées au contexte (phénomènes communément désignés sous le terme d'« hallucinations »). Cette caractéristique est intrinsèque à la technologie, fait partie intégrante de la définition d'un service « fonctionnel » au sens de l'Article 4.2, et ne saurait constituer un manquement de l'Éditeur.

13.2. Absence de garantie. Le Service étant fourni « en l'état », l'Éditeur est tenu, au titre de la pertinence des réponses, d'une obligation de moyens et en aucun cas d'une obligation de résultat. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation à un usage particulier des réponses générées par l'Agent IA. Les formulations de nature commerciale décrivant la conception du Service constituent un objectif de conception et non une garantie d'exactitude (Article 20.4).

13.3. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable : (i) du contenu, de l'exactitude et de la licéité de la Base de Connaissances dont sont issues les réponses ; (ii) du paramétrage et de la supervision humaine de l'Agent ; (iii) du contrôle de la pertinence des réponses avant tout usage à enjeu ; et (iv) de l'usage qu'en font ses Visiteurs. Le Client s'interdit de se fier aux réponses de l'Agent IA sans en vérifier de manière indépendante l'exactitude et l'opportunité.

13.4. Absence de conseil professionnel. Les réponses de l'Agent IA ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, financier, fiscal, comptable, réglementaire, ni un avis professionnel d'aucune sorte. Le Client s'interdit de déployer l'Agent IA à de telles fins sans l'intervention et la validation préalables d'un professionnel qualifié, et assume seul les conséquences d'un déploiement contraire. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, dans les conditions de l'Article 8.5, un usage manifestement non conforme au présent article dans un domaine réglementé ou critique.

13.5. Régime de responsabilité de l'Éditeur sur les sorties. Dans les limites de son obligation de moyens (Article 13.2) et sous réserve des cas visés à l'Article 12.4 (dol, faute lourde, dommage corporel et cas où la loi prohibe l'exclusion), la responsabilité de l'Éditeur au titre d'une réponse de l'Agent IA est, en tout état de cause, soumise aux exclusions de l'Article 12.2 et au plafond de l'Article 12.3. L'Éditeur n'assume pas la responsabilité des décisions prises par le Client, ses Visiteurs ou tout tiers sur le fondement d'une réponse de l'Agent IA, cette responsabilité incombant au Client en sa qualité de déployeur (Articles 9, 13.3 et 13.6). La présente stipulation constitue une limitation de responsabilité, et non une exclusion de principe de toute responsabilité.

13.6. Précision sur le périmètre de l'exonération. Le Client est expressément informé que les stipulations du présent article régissent la seule relation entre l'Éditeur et le Client. Elles ne sauraient l'exonérer de sa propre responsabilité vis-à-vis de ses Visiteurs : l'Agent IA étant déployé sous la marque et sur le nom de domaine du Client, ce dernier demeure, à l'égard de ses Visiteurs et des autorités, responsable des informations diffusées par son intermédiaire (notamment au titre des pratiques commerciales et de l'exactitude des données). Cette répartition justifie les obligations de supervision (Article 9) et la garantie du Client (Article 14).

13.7. Dépendance aux LLM tiers. La qualité, la disponibilité et le comportement des modèles de langage relèvent de fournisseurs tiers échappant au contrôle de l'Éditeur. Leurs indisponibilités, modifications ou évolutions ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur, dans les limites de son obligation de moyens sur la disponibilité du Service.

13.8. Réserves d'ordre public. Les limitations du présent article s'appliquent sous réserve des cas visés à l'Article 12.4 (dol, faute lourde, dommage corporel et cas où la loi prohibe l'exclusion).

Article 14 : Garantie et indemnisation par le Client

14.1. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, demande, procédure ou condamnation émanant d'un Visiteur, d'un tiers ou d'une autorité, qui trouverait son origine dans :

  • (a) le contenu, l'inexactitude ou l'illicéité de sa Base de Connaissances ;
  • (b) un défaut de supervision, de contrôle ou de modération de l'Agent IA ;
  • (c) la suppression, la dissimulation ou l'altération du Dispositif d'information IA signalant la nature artificielle de l'Agent (Article 9.3) ;
  • (d) un usage du Service non conforme aux présentes ou à la loi, notamment un déploiement relevant d'une pratique interdite ou d'un usage à haut risque au sens de l'AI Act, ou un déploiement dans un domaine réglementé sans validation humaine qualifiée (Articles 9.5 et 13.4).

14.2. À ce titre, le Client fera son affaire personnelle de la défense de l'Éditeur et prendra à sa charge l'ensemble des condamnations, indemnités, frais et honoraires (y compris d'avocat) raisonnablement exposés, sous réserve que l'Éditeur l'informe de la réclamation dans un délai raisonnable et coopère à sa défense.

Article 15 : Confidentialité

15.1. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, données, Base de Connaissances, conversations) communiquées par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

15.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

15.3. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans suivant son terme. Elle s'articule avec les obligations de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD et au DPA.

Article 16 : Réversibilité et restitution des données

16.1. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, et à la demande du Client formulée dans un délai de trente (30) jours, l'Éditeur met à disposition du Client l'ensemble de ses données (notamment prospects, Base de Connaissances et conversations) dans un format structuré et exploitable (par exemple CSV ou JSON). Cette réversibilité de base est gratuite. Le Client conserve par ailleurs, conformément à l'Article 8.5, un accès en lecture et en export de ses données pendant toute la période de préavis, y compris en cas de suspension pour impayé.

16.2. À l'expiration de ce délai, ou sur instruction du Client, l'Éditeur procède à l'effacement sécurisé des données concernées, sous réserve des durées de conservation légales applicables et des stipulations du DPA.

16.3. Seules les prestations d'assistance à la réversibilité excédant la simple mise à disposition visée à l'Article 16.1 (par exemple migration assistée, formats spécifiques, accompagnement) peuvent donner lieu à facturation, dans des conditions et à un coût précisés au préalable au bon de commande ou par devis. En aucun cas ces coûts ne peuvent avoir pour effet de neutraliser la réversibilité de base, qui demeure gratuite.

Article 17 : Force majeure

17.1. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

17.2. Les défaillances, interruptions ou cessations des fournisseurs tiers indispensables au Service (fournisseurs de modèles de langage, hébergeur, opérateurs réseau et de télécommunications) ne sont susceptibles de constituer un cas de force majeure exonératoire que dans la mesure où elles réunissent effectivement les critères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité appréciés in concreto au sens de l'article 1218 du Code civil. Elles ne sauraient être assimilées de manière automatique à un cas de force majeure.

17.3. La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 18 : Conformité au Règlement IA (AI Act)

18.1. Répartition des rôles. Dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), l'Éditeur agit en qualité de fournisseur de la brique technique du Service, et le Client en qualité de déployeur de l'Agent IA sur son Site. Il appartient au Client, en sa qualité de déployeur, de qualifier son propre cas d'usage au regard de l'AI Act et de s'abstenir de tout usage relevant d'une pratique interdite (article 5) ou d'un système d'IA à haut risque sans respecter les obligations correspondantes.

18.2. Obligation de transparence (article 50). L'Agent IA constitue un système d'intelligence artificielle destiné à interagir avec des personnes physiques, relevant des obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act lorsqu'il est déployé conformément aux présentes. L'Éditeur, en sa qualité de fournisseur, conçoit le Service de manière à ce que l'interaction avec une IA soit détectable et fournit à cette fin le Dispositif d'information IA (Article 1), activé par défaut ; cette obligation, d'ordre public, n'est pas transférable au Client. Le Client, en sa qualité de déployeur, assure le maintien de cette information, la supervision humaine du Service et, le cas échéant, la remontée des incidents, conformément à l'Article 9. La qualification de « risque limité » au sens de l'article 50 vaut pour un usage conforme aux présentes ; elle ne saurait préjuger d'un usage du Client qui relèverait, du fait de sa finalité propre, d'un régime différent.

18.3. Les parties coopèrent de bonne foi en vue de leur mise en conformité respective avec l'AI Act, dont les dispositions applicables au présent Service entrent en application le 2 août 2026, sans préjudice des obligations déjà entrées en vigueur (notamment les interdictions de l'article 5 et les exigences en matière de maîtrise de l'IA / « AI literacy » de l'article 4 applicables depuis février 2025).

Article 19 : Modification des Conditions

19.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, légales ou réglementaires.

19.2. Toute modification est notifiée au Client moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier sans pénalité avant leur date d'effet. Pour les modifications non substantielles, l'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation. En revanche, toute modification substantielle touchant au prix ou à une obligation essentielle requiert une acceptation positive du Client ou suit, s'agissant du prix, la procédure de révision tarifaire de l'Article 7.5 ; à défaut d'acceptation, les Conditions antérieures demeurent applicables jusqu'au terme de la période en cours, le droit de résilier sans pénalité étant en tout état de cause maintenu.

19.3. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service, sous réserve de l'alinéa précédent.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1. Divisibilité (sévérabilité). Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation concernée serait réputée remplacée par une stipulation de portée équivalente, conforme à la loi et reflétant au plus près l'intention initiale des parties. En particulier, toute limitation de responsabilité jugée excessive serait ramenée au maximum licite plutôt qu'annulée en bloc.

20.2. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer les présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve du maintien des droits du Client.

20.3. Référence commerciale. L'Éditeur ne peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec l'accord préalable de ce dernier, lequel peut être retiré à tout moment par simple demande, sans formalité.

20.4. Intégralité et non-incorporation des documents commerciaux. Les présentes, leurs annexes et le bon de commande éventuel expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet. Les éléments figurant sur le site bravok.ai, sur tout support commercial, lors de démonstrations ou dans des déclarations orales ont une valeur purement informative et non contractuelle ; ils ne créent aucune garantie ni obligation de résultat et ne sauraient prévaloir sur les présentes, en particulier sur les Articles 3.2, 12 et 13. Seuls les présentes Conditions, leurs annexes et le bon de commande éventuel ont valeur contractuelle.

20.5. Preuve et archivage. Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements et journaux électroniques conservés par l'Éditeur (notamment l'acceptation des présentes, les configurations, les connexions et les logs d'usage) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, des opérations et de leur date. Le Client reconnaît la recevabilité et la force probante de ces enregistrements en cas de litige.

20.6. Sous-traitance et affiliés de l'Éditeur. L'Éditeur peut recourir, pour l'exécution du Service, à des sociétés affiliées et à des sous-traitants techniques, sous réserve du respect des obligations du présent contrat et de l'Annexe 1. La chaîne de sous-traitance applicable au traitement des Données des Visiteurs est précisée au DPA.

20.7. Langue. Les présentes sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

21.1. Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

21.2. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation.

21.3. À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence de droit commun, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause attributive de compétence est conclue entre professionnels.

Annexe 1 : Accord de traitement des données (DPA, article 28 RGPD)

[À COMPLÉTER : intégrer l'Accord de traitement des données complet, comportant au minimum, conformément à l'article 28 du RGPD :]

  • 1. Objet, durée, nature et finalité du traitement (fourniture de l'Agent IA conversationnel, RAG, collecte de prospects, fonctions vocales, génération optionnelle d'avatar) ;
  • 2. Catégories de données (données de conversation, données de prospects/leads, données vocales, le cas échéant image source de l'avatar) et catégories de personnes concernées (Visiteurs du Site du Client) ;
  • 3. Traitement sur instructions documentées du Client (responsable de traitement) ;
  • 4. Confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
  • 5. Mesures de sécurité (article 32 RGPD) : chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, hébergement UE de l'infrastructure principale ;
  • 6. Sous-traitants ultérieurs autorisés, avec localisation et garanties, strictement concordants avec l'Article 5.1 : Mistral AI, Deepgram, Gradium, Voxtral, Google (Veo), Stripe, Supabase, Resend, OVH, et procédure d'information préalable du Client en cas d'ajout ou de remplacement, assortie d'un droit d'opposition (article 28.2 RGPD) ;
  • 7. Transferts hors UE : pour chaque sous-traitant concerné (notamment certains prestataires établis hors UE tels que Deepgram, Google et Stripe), identification du pays de destination et du mécanisme exact d'encadrement (décision d'adéquation OU clauses contractuelles types 2021 assorties, le cas échéant, d'une analyse d'impact des transferts), avec lien vers les garanties applicables ;
  • 8. Interdiction d'entraînement des modèles tiers sur les données du Client sans son consentement exprès, et référence aux engagements de non-entraînement / durée de conservation propres à chaque fournisseur ;
  • 9. Assistance au Client pour l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.) et pour les analyses d'impact (articles 32 à 36) ;
  • 10. Notification des violations de données dans les meilleurs délais, permettant au Client de respecter son délai de 72 heures (article 33 RGPD) ;
  • 11. Sort des données en fin de contrat : restitution puis effacement sécurisé (articulé avec l'Article 16) ;
  • 12. Audit : mise à disposition des informations nécessaires et possibilité d'audit dans des conditions définies.